Décision (UE) 2025/906 de la Commission du 22 novembre 2024 concernant l’aide d’État de l’Allemagne SA.48580 (2017/C) en faveur de WestSpiel [notifiée sous le numéro C(2024) 8105]

La mesure présumée, à savoir le versement annuel d’une compensation des pertes, mise en œuvre par l’Allemagne ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

L’injection de capital d’un montant de 64,8 millions d’euros réalisée illégalement par l’Allemagne en 2015 en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.

1 L’Allemagne récupère l’aide incompatible avec le marché intérieur visée à l’article 2 auprès de WestSpiel, qui a fusionné avec WestSpiel GmbH et opère désormais sous la dénomination sociale «Merkur Spielbanken NRW GmbH».

2 Les montants à récupérer sont majorés d’un intérêt courant sur toute la période comprise entre le jour auquel l’aide a été mise à la disposition de WestSpiel jusqu’à la date du remboursement effectif.

3 L’Allemagne veille à ce que WestSpiel ne reçoive aucune compensation pour les montants faisant l’objet de la présente décision. En particulier, WestSpiel ne peut recevoir de l’Allemagne, que ce soit directement ou indirectement, aucun montant résultant de l’application de la clause de remboursement prévue par l’accord de cession-acquisition pour WestSpiel.

4 Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

1 La récupération des aides visées à l’article 2 est immédiate et effective.

2 L’Allemagne garantit l’exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de WestSpiel; b) une description détaillée des mesures qui ont déjà été prises ou qui seront prises afin de se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que WestSpiel a été mise en demeure de rembourser l’aide visée à l’article 2.

2 L’Allemagne tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà remboursés par WestSpiel. L’Allemagne fait également rapport à la Commission sur l’application éventuelle de la clause de remboursement visée au considérant 8 et sur la manière dont elle a été appliquée.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.