Décision d’exécution (UE) 2025/919 de la Commission du 19 mai 2025 établissant le comité directeur pour l’obtention des preuves

Le comité directeur au sens de l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1783, ci-après dénommé le «comité», est institué par la présente décision.

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1783, le comité est chargé d’assurer le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs dudit règlement. Il doit notamment: a) collaborer avec la Commission et/ou la conseiller au sujet du fonctionnement et de l’entretien du système informatique décentralisé pour l’obtention des preuves, conformément au règlement (UE) 2020/1783; b) assurer un échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, en ce qui concerne le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé pour l’obtention des preuves; c) examiner les questions, risques et difficultés techniques, y compris les priorités de mise en œuvre, à la lumière du développement et de l’entretien continus du système informatique décentralisé pour l’obtention des preuves et de ses composantes.

1 Les membres du comité sont des autorités des États membres compétentes au niveau national, régional ou local, dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, aux fins de l’utilisation du système informatique décentralisé.

2 Les autorités des États membres nomment leurs représentants et veillent à ce qu’ils apportent un savoir-faire de haut niveau.

Le comité est présidé par un représentant de la Commission.

1 Les réunions du comité se tiennent, en principe, dans les locaux de la Commission ou virtuellement, selon les circonstances.

2 La Commission assure le secrétariat du comité. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du comité et de ses sous-comités peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

3 Le comité peut décider, à la majorité simple de ses membres, que les délibérations sont publiques.

4 Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le comité est digne d’intérêt et complet.

Le comité peut créer des sous-comités aux fins de l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le comité. Ces sous-comités rendent compte de leurs activités au comité. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

1 Des organisations et entités publiques autres que les autorités des États membres peuvent se voir accorder le statut d’observateur par une invitation directe.

2 Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3 Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du comité et de ses sous-comités et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du comité et de ses sous-comités.

Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres. Les sous-comités agissent dans le respect du règlement intérieur du comité.

Les membres du comité et leurs représentants, ainsi que les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel, prévue par les traités et leurs dispositions d’application, ainsi qu’aux règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition sur un site internet prévu à cet effet. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Des exceptions à la publication des documents ne sont possibles que dans le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil .

1 La participation aux activités du comité et des sous-comités ne donne lieu à aucune rémunération.

2 Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités du comité et des sous-comités sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.