Décision (UE) 2025/942 du Conseil du 12 mai 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération (ci-après dénommé «comité spécialisé “Commerce”») figure dans le projet de décision joint à la présente décision.

1 La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé «Commerce» en ce qui concerne les adaptations à apporter aux formulaires types pour les communications au titre de l’article PVAT.19, paragraphe 1, soutient ces adaptations, à condition qu’elles soient strictement nécessaires pour rendre les formulaires types conformes au système d’échange de formulaires (EoF) visé à l’annexe II de la décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission.

2 La Commission transmet au Conseil un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques de l’adaptation envisagée visée au paragraphe 1. Ledit document écrit parvient au Conseil suffisamment tôt avant la réunion concernée du comité spécialisé «Commerce» pour permettre l’examen et l’approbation des éléments spécifiques de la position à prendre au nom de l’Union lors de ladite réunion ou, le cas échéant, à la fin d’une procédure écrite du comité spécialisé «Commerce» au cours de laquelle ce dernier doit prendre une décision concernant l’adaptation des formulaires types.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’annexe I de la décision no 4/2023 est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.