Décision (UE) 2025/1115 du Conseil du 12 mai 2025 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe d’experts de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) en ce qui concerne une proposition visant à aligner l’AETR sur les principales modifications récemment apportées au règlement (CE) n° 561/2006

La position à prendre au nom de l’Union lors de la 38e session et lors des sessions ultérieures du groupe d’experts sur l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et lors de la 120e session et lors de sessions ultérieures du groupe de travail des transports routiers (SC.1) de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) en ce qui concerne une proposition visant à aligner l’AETR sur les modifications récemment apportées au règlement (CE) no 561/2006 par les règlements (UE) 2020/1054 et (UE) 2024/1258 et par le règlement délégué (UE) 2022/1012 figure dans le document joint à la présente décision. Les modifications formelles et mineures apportées à la position visée au premier paragraphe peuvent être convenues sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

La position visée à l’article 1er est exprimée par la Commission au sein du groupe d’experts de l’AETR et par les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, au sein du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU.

Lorsqu’un projet d’amendement figurant dans le document joint à la présente décision a été approuvé par le groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU, les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union le soumettent au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, conformément à l’article 21, paragraphe 1, de l’AETR. Les États membres ne s’opposent pas à une communication par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au titre de l’article 21, paragraphe 1, de l’AETR, des projets d’amendements qui figurent dans le document joint à la présente décision.

La Commission et les États membres sont destinataires de la présente décision.

1 Sur la base des informations fournies par les Parties contractantes, le secrétariat de la CEE-ONU veille à ce que les conducteurs assurant le transport de marchandises et de voyageurs par route puissent accéder facilement aux informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées. Le secrétariat de la CEE-ONU publie une liste des aires de stationnement qui ont été certifiées, afin que les conducteurs puissent bénéficier de ce qui suit dans des conditions satisfaisantes: détection et prévention des intrusions, éclairage et visibilité, points de contact et procédures d’urgence, installations sanitaires adaptées aussi bien pour les femmes que pour les hommes, possibilités d’achat d’aliments et de boissons, connexions permettant la communication, alimentation électrique. La liste de ces aires de stationnement est publiée sur un site internet officiel unique et est régulièrement mise à jour.

2 Les normes précisant davantage le niveau de service et de sécurité en ce qui concerne les points énumérés au paragraphe 1 et les procédures de certification des aires de stationnement figurent à l’appendice 5.

3 L’appendice 5 peut être modifié à la majorité des Parties contractantes présentes et votantes au sein du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU.

4 Les Parties contractantes encouragent le développement d’aires de stationnement pour les usagers commerciaux.».