Décision (Euratom) 2025/1134 du Conseil du 22 mai 2025 portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux à Petten pour la période 2024-2027, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Le programme complémentaire de recherche concernant l’exploitation du réacteur à haut flux à Petten (ci-après dénommé «programme»), dont les objectifs figurent à l’annexe I, est adopté pour une période de quatre ans commençant à courir le 1er janvier 2024.

Les coûts d’exécution du programme, estimés à 26815000 EUR, sont financés intégralement par les contributions des Pays-Bas et de la France, par l’intermédiaire du Nuclear Research and consultancy Group V.O.F (NRG) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). La répartition de ce montant est indiquée à l’annexe II. Ces contributions sont considérées comme une recette affectée externe conformément à l’article 21, paragraphe 2, point a), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil .

1 La Commission est responsable de la gestion du programme. À cet effet, elle fait appel aux services du Centre commun de recherche.

2 La Commission tient le conseil d’administration du Centre commun de recherche informé de la mise en œuvre du programme.

Dans le cas où le NRG notifie officiellement la fermeture définitive du réacteur à haut flux à l’autorité de réglementation nationale néerlandaise, préalablement à la déclaration d’état de conservation sûre, les obligations incombant aux Pays-Bas et à la France, par l’intermédiaire du NRG et du CEA, respectivement, de procéder à d’autres contributions sont suspendues, de même que les appels de fonds par la Commission au titre de la présente décision.

La Commission soumet un rapport final sur la mise en œuvre de la présente décision au Parlement européen et au Conseil après la fin du programme.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2024.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.