Décision (UE) 2025/1146 du Conseil du 27 mai 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port du protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port, pendant la période 2025-2029

La position à prendre au nom de l’Union lors des réunions annuelles du comité pour le contrôle par l’État du port (PSCC) du protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après dénommé «protocole d’entente de Paris»), pendant la période 2025-2029, lorsque le PSCC est appelé à prendre des décisions ayant des effets juridiques, figure à l’annexe I de la présente décision.

Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre au nom de l’Union lors des réunions annuelles du PSCC du protocole d’entente de Paris, pendant la période 2025-2029, figurent à l’annexe II de la présente décision.

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du protocole d’entente de Paris, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 31 décembre 2029.