Décision (UE) 2025/1167 de la Commission du 29 novembre 2024 concernant l’aide d’État SA.50952 (2022/C) (ex 2018/FC) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de DB Cargo [notifiée sous le numéro C(2024) 8610]

Les mesures consistant en la fourniture de services intragroupe de Deutsche Bahn à DB Cargo AG, l’octroi d’un financement sous la forme de prêts par Deutsche Bahn Treasury à DB Cargo AG, la prise en charge partielle de la rémunération de fonctionnaires employés par DB Cargo AG et le transfert des pertes annuelles de DB Cargo AG jusqu’au 31 décembre 2021 en vertu de l’accord de transfert de profits et pertes conclu entre Deutsche Bahn AG et DB Cargo AG le 25 octobre 2012, tel que prorogé, ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»).

1 Le transfert des pertes annuelles de DB Cargo AG à Deutsche Bahn AG pendant la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, en vertu de l’accord de transfert de profits et pertes conclu entre Deutsche Bahn AG et DB Cargo AG le 25 octobre 2012, tel que prorogé, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide a été octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

2 L’aide visée au paragraphe 1 est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, sous réserve des conditions énoncées à l’article 3 de la présente décision et des obligations énoncées à l’article 4 de la présente décision.

L’Allemagne veille à ce que DB Cargo AG ou Deutsche Bahn AG, selon le cas, mette pleinement en œuvre, dans les délais prévus dans le plan de restructuration ou, le cas échéant, au plus tard à la fin de la période de restructuration, le 31 décembre 2026, les mesures prévues dans le plan de restructuration de DB Cargo AG ainsi que les mesures connexes limitant les distorsions de concurrence.

L’Allemagne informe la Commission, dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures envisagées ou prises pour s’y conformer. Par la suite, l’Allemagne présente à la Commission des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan de restructuration tous les six mois jusqu’à la fin de la période de restructuration, le 31 décembre 2026. Ces rapports devraient préciser, en particulier, les dates des versements effectifs des fonds engagés à titre de contribution propre du bénéficiaire, les éventuelles futures aides envisagées en faveur de DB Cargo AG ou de ses filiales, y compris dans le cadre de régimes approuvés, l’état d’avancement de la mise en conformité avec les conditions énoncées dans la présente décision, les éventuels écarts par rapport aux trajectoires financières ou opérationnelles du plan de restructuration, les limitations et réductions des coûts et les augmentations des recettes découlant des mesures de restructuration opérationnelle et les mesures correctives envisagées ou adoptées par l’Allemagne ou, le cas échéant, par DB Cargo AG ou Deutsche Bahn AG.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.