Décision (UE) 2025/1270 de la Commission du 25 novembre 2024 relative aux mesures concernant l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) — Octroi d’une aide présumée illégale à Tartu Agro AS par l’Estonie [notifiée sous le numéro C(2024) 8047]

L’aide d’État que la République d’Estonie a mise à exécution illégalement entre le 14 août 2004 et le 31 décembre 2019 sous la forme de la location de terres agricoles pour un loyer inférieur au prix du marché en faveur de Tartu Agro AS, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.

La République d’Estonie récupère l’aide visée à l’article 1er auprès de Tartu Agro AS.

Les sommes à récupérer comprennent des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle ces sommes ont été mises à la disposition de Tartu Agro AS et jusqu’à celle de leur récupération effective. Les intérêts imputés aux sommes à récupérer sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004, tel que modifié.

La récupération des aides octroyées au titre de la mesure visée à l’article 1er est immédiate et effective.

La République d’Estonie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République d’Estonie communique les informations suivantes: a) le montant total (principal et intérêts de récupération) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; et c) des documents attestant que la restitution de l’aide a été demandée au bénéficiaire.

La République d’Estonie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts de récupération déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République d’Estonie est destinataire de la présente décision. La Commission peut publier les montants de l’aide et les intérêts récupérés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589. Si la présente décision contient des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, veuillez en informer la Commission dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit aucune demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous acceptez la publication du texte intégral de la décision. Cette demande, dans laquelle seront précisés les éléments concernés, est envoyée par voie électronique à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État B-1049 Bruxelles [email protected]