Décision (UE) 2025/1302 du Conseil du 17 juin 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la décision n° 2/2025 du conseil de partenariat

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’interprétation et la mise en œuvre de l’article 331, paragraphe 2, dudit accord figure dans le projet de décision du conseil de partenariat joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'article 331, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération est interprété en ce sens qu'une décision prorogeant l'application du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie de l'accord de commerce et de coopération jusqu'au 31 mars 2027 peut être adoptée avant le 1er juillet 2026, à condition qu'elle ne prenne effet qu'à partir du 1er juillet 2026.

L'application du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie de l'accord de commerce et de coopération est prorogée jusqu'au 31 mars 2027.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. L'article 2 prend effet le 1er juillet 2026.