Décision d’exécution (UE) 2025/1332 de la Commission du 9 juillet 2025 relative à la mise en œuvre du projet transfrontalier Rail Baltica sur le corridor de transport européen mer du Nord — Baltique et le corridor de transport européen mer Baltique — mer Noire — mer Égée en application du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1723 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 3944]

La présente décision établit les priorités, les actions nécessaires et le calendrier pour la mise en œuvre du projet Rail Baltica (Tallinn-Pärnu-Riga-Panevėžys-Kaunas-Varsovie, avec une connexion à Vilnius), ainsi que les dispositions y afférentes en matière de gouvernance et d’établissement des rapports.

1 Au cours de la première phase, qui court jusqu’au 31 décembre 2030, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne accordent la priorité à la construction des tronçons Tallinn-Pärnu-Salaspils-Misa-Panevėžys-Kaunas-Varsovie ainsi qu’à l’achèvement de ces tronçons. Au cours de cette phase, la connexion de Riga et de Vilnius à la ligne Rail Baltica est assurée par l’intermédiaire du réseau ferroviaire existant.

2 En ce qui concerne la première phase, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie peuvent construire la ligne Rail Baltica sous la forme d’une voie unique reliant Tallinn à Kaunas, pour autant qu’un talus à voie double et suffisamment d’évitements soient construits pour garantir un fonctionnement harmonieux.

3 Parallèlement aux actions de la première phase visées aux paragraphes 1 et 2, la Lituanie peut mettre en œuvre des installations du sous-système «énergie, contrôle-commande et signalisation» sur la voie ferroviaire européenne existante dans le tronçon entre la Pologne et Kaunas.

4 L’Estonie, la Lettonie et la Lituanie peuvent commencer à entreprendre des actions relevant de la deuxième phase avant l’achèvement de la première phase, lorsque cela ne retarde pas directement ou indirectement l’achèvement des activités de la première phase.

Le projet Rail Baltica ne sera pas considéré comme achevé avant que Tallinn, Riga, Vilnius et Varsovie ne soient reliées par une voie ferrée à écartement nominal standard européen de 1435 mm construite en double voie sur l’ensemble de l’itinéraire.

1 L’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne veillent à la mise en œuvre des actions suivantes en vue d’achever la première phase du projet Rail Baltica en temps utile: a) en ce qui concerne le tronçon «Tallinn-Pärnu»: i) l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026, ii) la construction de la sous-structure ferroviaire doit commencer au plus tard le 31 décembre 2025, iii) la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2028; b) en ce qui concerne le tronçon «Pärnu-frontière entre l’Estonie et la Lettonie»: i) la conception du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026, ii) l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026, iii) la construction de la sous-structure ferroviaire doit commencer et progresser de manière suffisante au plus tard le 31 décembre 2026, iv) la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2028; c) en ce qui concerne le tronçon «frontière entre l’Estonie et la Lettonie-Salaspils»: i) la conception du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026, ii) l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 30 juin 2027, iii) la construction de la sous-structure ferroviaire doit commencer et progresser de manière suffisante au plus tard le 31 décembre 2026, iv) la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2029; d) en ce qui concerne le tronçon «Salaspils-frontière entre la Lettonie et la Lituanie»: i) la conception du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025, ii) l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026, iii) la construction de la sous-structure ferroviaire doit commencer et progresser de manière suffisante au plus tard le 31 décembre 2025, iv) la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire à la frontière doit être achevée d’ici la mi-2029; e) en ce qui concerne le tronçon «frontière entre la Lettonie et la Lituanie-Panevėžys»: i) la conception du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2027, ii) la construction de la sous-structure ferroviaire doit commencer et progresser de manière suffisante au plus tard le 31 décembre 2027, iii) la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être en cours d’ici la mi-2029; f) en ce qui concerne le tronçon «Panevėžys-Kaunas»: i) la construction du sous-système d’infrastructure ferroviaire (superstructure ferroviaire) doit commencer et progresser suffisamment d’ici au 31 décembre 2025, ii) la construction de la sous-structure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2028, iii) le sous-système d’infrastructure ferroviaire (superstructure ferroviaire) doit être achevé d’ici la mi-2029; g) en ce qui concerne le tronçon Kaunas-Varsovie (avec une connexion avec Vilnius): i) l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026, hormis sur le tronçon entre Kaunas et Vilnius, ii) l’acquisition des terrains doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2027 pour le tronçon allant de Kaunas à Vilnius, iii) la conception du sous-système d’infrastructure ferroviaire doit être achevée d’ici la mi-2029 (y compris sur la connexion à Vilnius), iv) l’infrastructure ferroviaire doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2028, de la frontière entre la Lituanie et la Pologne à Marijampole, afin d’assurer une connexion à la ligne ferroviaire existante présentant un écartement nominal standard européen de 1435 mm, v) l’infrastructure ferroviaire de Marijampole à Kaunas doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2029; h) en ce qui concerne le tronçon «Varsovie-frontière entre la Lituanie et la Pologne»: i) les travaux de modernisation de l’infrastructure ferroviaire sur le tronçon Varsovie-Ełk doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2029, ii) le tronçon «Ełk-frontière entre la Lituanie et la Pologne» doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2030; i) en ce qui concerne tous les tronçons Tallinn-Pärnu-Salaspils-Misa-Panevėžys-Kaunas-Varsovie: i) la conception du sous-système d’électrification doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2027, ii) la conception du sous-système «contrôle-commande et signalisation» doit être achevée d’ici la mi-2028, iii) les travaux d’installation du sous-système d’électrification doivent débuter au premier trimestre de 2027, iv) les travaux d’installation du sous-système contrôle-commande et signalisation doivent débuter au premier trimestre 2028, v) l’infrastructure ferroviaire doit être achevée sous la forme d’une combinaison de lignes ferroviaires à voie unique et à double voie sur talus double voie pour le trafic mixte, adaptées aux trains de marchandises d’une longueur minimale de 740 m, électrifiées, en écartement nominal standard européen, au plus tard pour le 31 décembre 2030, vi) le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) doit être déployé pour parvenir à la pleine interopérabilité, conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil , pour le 31 décembre 2030, vii) l’essai dynamique commencera à partir de 2030.

2 Les actions relevant de la deuxième phase du projet Rail Baltica portent sur les actions restantes qui sont nécessaires pour garantir que la ligne Rail Baltica soit pleinement conforme au règlement (UE) 2024/1679.

1 Le coordonnateur européen du corridor de transport européen «mer du Nord —Baltique» et les représentants de la Commission, ainsi que des représentants désignés de la Pologne et de la Finlande, sont invités à participer en qualité d’observateurs aux réunions du conseil de surveillance de RB Rail AS. RB Rail AS peut également décider d’inviter le coordonnateur européen ou la Commission aux réunions stratégiques des partenaires du projet.

2 Le groupe de travail Rail Baltica se réunit au moins deux fois par an à l’invitation du coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «mer du Nord — Baltique». Il est consulté sur les décisions stratégiques relatives au projet. Le coordonnateur européen du corridor «mer du Nord — Baltique» tient le coordonnateur européen du corridor «mer Baltique — mer Noire — mer Égée» informé des évolutions importantes liées au projet Rail Baltica et pertinentes pour les deux corridors.

3 Après consultation de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, RB Rail AS fournira, par écrit, au moins une fois par an, des informations actualisées au coordonnateur européen du corridor «mer du Nord — Baltique» quant à l’avancement de la mise en œuvre des actions visées à l’article 2 et signalera le cas échéant tout retard constaté, en précisant les causes de ce retard et en indiquant les mesures correctives adoptées.

4 Si un cas de force majeure a une incidence sur le programme de mise en œuvre et son financement, les partenaires du projet et le coordonnateur européen du corridor «mer du Nord — Baltique» se consultent pour définir des mesures correctives.

La décision d’exécution (UE) 2018/1723 est abrogée.

La République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.