Décision (UE) 2025/1432 du Conseil du 8 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive PEB) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit: 1. Le point 17 (directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit: i) le texte suivant est ajouté: «, modifié par: 32018 L 0844: directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).» ; ii) l’adaptation d) devient l’adaptation g), l’adaptation c) devient l’adaptation e), l’adaptation b) devient l’adaptation c); iii) l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation a): «b) À l’article 2 bis, paragraphe 2, les termes “et précise la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE” ne s’appliquent pas aux États de l’AELE.» ; iv) l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation c): «d) À l’article 8: i) au paragraphe 3, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard [cinq ans] après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision]” sont insérés après les termes “1er janvier 2025”; ii) au paragraphe 6, les termes “ou, ou en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision]” sont insérés après les termes “10 mars 2021”.» ; v) l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation e): «f) À l’article 14, paragraphe 4, et à l’article 15, paragraphe 4, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision]” sont insérés après “2025”.». 2. Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil): «— 32018 L 0844: directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).».

Les textes de la directive (UE) 2018/844 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites , ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [intégrant la {directive 2012/27/UE} dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.