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Décision (UE) 2025/1437 du Conseil du 8 juillet 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en ce qui concerne l’attitude commune visant à prolonger l’éligibilité de l’Ukraine à l’aide liée

CELEX
32025D1437
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-07-08
In force since
2025-07-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommés «participants»), en ce qui concerne l’attitude commune visant à prolonger l’éligibilité de l’Ukraine à l’aide liée est fondée sur le projet d’attitude commune joint à la présente décision.

2 La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants en ce qui concerne la prorogation de l’attitude commune visée au paragraphe 1 consiste à soutenir la prorogation pour une durée totale n’excédant pas quatre ans.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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