Décision d’exécution (UE) 2025/1715 de la Commission du 30 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre du projet transfrontalier Lyon-Turin sur le corridor de transport européen Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2025) 5111]

La présente décision définit les actions et le calendrier de mise en œuvre du projet ferroviaire transfrontalier et des lignes d’accès connexes reliant les nœuds urbains de Lyon et Turin (ci-après dénommé le «projet»), ainsi que les dispositions connexes en matière de gouvernance.

La France et l’Italie veillent à la mise en œuvre des actions suivantes conformément au calendrier fixé à l’article 3: a) tronçon transfrontalier du tunnel ainsi que les gares de liaison de Saint-Jean-de-Maurienne et de Susa; b) lignes d’accès sur le territoire italien, composées de: i) mise à niveau de la ligne conventionnelle existante — tronçon Bussoleno-Avigliana: Lot no 1: Réalisation de nouvelles installations technologiques pour la gestion du trafic sur le tronçon Bussoleno-Avigliana, Lot no 2: Suppression des passages à deux niveaux à Borgone Susa, Lot no 3: Mise en œuvre des spécifications techniques d’interopérabilité pour les personnes à mobilité réduite dans les gares de Sant’Ambrogio, Borgone et Bruzolo, Lot no 4: Construction de deux voies prioritaires comprenant des modules de 750 m de long, l’une à Condove et l’autre à Bruzolo, Lot no 5: Adaptation du système d’alimentation électrique de la ligne par la construction de deux nouvelles sous-stations électriques, l’une à Avigliana et l’autre à Borgone, Lot no 6: Démolition de 281 pylônes de la ligne électrique primaire de 66 kV, Lot no 7: Atténuation acoustique, Lot no 8: concerne le remplacement complet de la ligne de traction électrique actuelle (la ligne standard de Rete Ferroviaria Italiana), entre les gares de Bussoleno et d’Avigliana par une section de 540 mm2 et l’ajout d’une ligne d’alimentation de renfort de 230 mm2, nécessaire au bon fonctionnement de la ligne en fonction du futur trafic ferroviaire prévu; ii) construction du nouveau tronçon de ligne Avigliana-Orbassano; iii) réaménagement de la gare de triage d’Orbassano, y compris la jonction sud; iv) connectivité au sein du nœud urbain ferroviaire de Turin: achèvement du contournement ferroviaire de Turin, tronçon Porta Susa-Stura, mise à niveau de la ligne à grande vitesse entre Porta Susa et Porta Nuova, nouvelle ligne à double voie indépendante de 4,5 km de long, et construction d’un certain nombre de nouveaux arrêts dans le système ferroviaire de Turin, accélération de la ligne Turin-Gênes, mise à niveau des infrastructures et technologique du nœud ferroviaire urbain de Turin et des lignes connexes, et renouvellement des systèmes centralisés de gestion de la circulation ou insertion de nouveaux systèmes centralisés de gestion de la circulation, nouveau contournement ferroviaire d’Orbassano à Settimo Torinese — phase 1b «Gronda Merci»; c) lignes d’accès sur le territoire français comprenant: i) la mise à niveau de la ligne conventionnelle existante Ambérieu - Saint-Jean-de-Maurienne; ii) la connectivité au sein de l’agglomération lyonnaise — contournement ferroviaire de Lyon entre Saint-Pierre-de-Chandieu et Dagneux; iii) la construction de la nouvelle ligne entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne: ligne ferroviaire mixte voyageurs et fret entre Grenay et Avressieux, nouvelle ligne ferroviaire de fret entre Avressieux et Montmélian, nouvelle ligne ferroviaire de fret entre Montmélian et Saint-Jean-de-Maurienne.

1 Le calendrier des actions visées à l’article 2, point a), est le suivant: a) En 2025: début de l’excavation mécanisée du premier lot français du tunnel de base (chantier opérationnel 7) — France. b) D’ici à la fin de 2026/au début de 2027: début de l’excavation mécanisée des autres lots du tunnel de base (chantiers opérationnels 3-4-5-6) — France et Italie. c) D’ici à 2028: fin des travaux de génie civil à la section d’entrée — Saint-Martin-la-Porte (chantier opérationnel 8) — France. d) D’ici à 2027: proposition d’attribution de marché pour les installations ferroviaires et non ferroviaires (chantier opérationnel 12) — France et Italie. e) D’ici à 2028: début de l’excavation du tunnel d’interconnexion selon la méthode traditionnelle à Bussoleno (chantier opérationnel 1) — Italie. f) D’ici à 2029: début des travaux de génie civil à la gare internationale de Susa (chantier opérationnel 2) — Italie. g) D’ici à 2030: fin des travaux de génie civil du pôle d’échange multimodal de la gare internationale de Saint-Jean-de-Maurienne (chantier opérationnel 9) — France. h) D’ici à 2031: achèvement de l’excavation du tunnel de base côtés français et italien (chantiers opérationnels 3-4-5-6-7-8) — France et Italie. i) D’ici à 2031: achèvement de la gare internationale Saint-Jean-de Maurienne avec les infrastructures auxiliaires y afférentes; début de la construction des installations de la gare internationale de Susa (chantiers opérationnels 9 et 2) — France et Italie. j) D’ici au 31 décembre 2032: achèvement de l’infrastructure ferroviaire pour le trafic mixte, conformément aux paramètres RTE-T définis dans le règlement (UE) 2024/1679 — France et Italie. k) D’ici à 2033: installation opérationnelle de l’ERTMS niveau 2 — France et Italie.

2 Le calendrier des actions visées à l’article 2, point b), est le suivant: a) mise à niveau de la ligne conventionnelle existante Bussoleno-Avigliana: fin des travaux entre 2026 et 2032; b) construction de la nouvelle ligne Avigliana-Orbassano: i) évaluation environnementale et permis obtenus entre 2024 et 2025; ii) début des travaux d’ici à 2026; iii) fin des travaux d’ici à 2033; c) réaménagement de la gare de triage d’Orbassano, y compris la jonction sud, première phase, côté Turin, d’ici à 2026; d) connectivité au sein du nœud urbain ferroviaire de Turin: i) tronçon Porta Susa-Stura: réalisé à 98 % (achèvement prévu pour 2025); ii) tronçon Porta Susa-Porta Nuova: achèvement d’ici à 2028; iii) ligne Turin-Gênes: d’ici à 2027 (première phase): achèvement de l’adaptation technologique des systèmes du sous-système CCS du tronçon Trofarello - Alessandria avec la construction de l’ACCM-SCCM (Système informatique central multistation/Système de commandement et contrôle multistation) en sous-phases, achèvement de l’ACC de la gare de Villafranca, achèvement du nouvel ACC d’Asti.

3 Le calendrier des actions visées à l’article 2, point c), est le suivant: a) mise à niveau de la ligne conventionnelle existante Ambérieu - Saint-Jean-de-Maurienne: i) études préliminaires, y compris une analyse socio-économique d’ici à la mi-2025; ii) début des travaux sur les premières opérations d’ici à 2027; iii) études de conception d’ici à la fin de 2028; iv) procédures administratives pour l’acquisition de terrains d’ici à la fin de 2028; v) évaluation environnementale avant la fin de 2028; vi) études finales d’ici à la fin de 2029; vii) fin des travaux d’ici à 2033: modification de l’accès à la plateforme Aiton, amélioration des capacités à Aix-les-Bains, amélioration des capacités à Chambéry, séparation des niveaux à Montmélian, sécurisation du Lac du Bourget, sécurisation des passages à niveau, renforcement des installations fixes pour la traction électrique; b) connectivité au sein de l’agglomération lyonnaise — contournement ferroviaire de Lyon entre Saint-Pierre-de-Chandieu et Dagneux: i) études de conception détaillées d’ici à la fin de 2027; ii) évaluation environnementale; iii) études finales; iv) acquisition de terrains conformément au calendrier d’étude et de construction; v) travaux; c) construction des nouvelles lignes entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne selon les paramètres du «grand gabarit» comme scénario principal exploré à ce stade: i) études de conception détaillées concernant les opérations suivantes, y compris une analyse socio-économique et des études liées aux travaux de reconnaissance d’ici à la mi-2028 (accès français au tunnel ferroviaire Lyon-Turin — études détaillées — APD): ligne mixte entre Grenay et Avressieux, améliorations à la gare d’Ambérieu, nouvelle ligne ferroviaire de fret entre Avressieux et Montmélian, comprenant un tunnel à voie unique pour le fret sous le massif de la Chartreuse, pour lequel des études de conception détaillées seront réalisées parallèlement à la construction des structures de reconnaissance, doublement de la connexion à la gare de Montmélian, nouvelle ligne ferroviaire de fret entre Montmélian et Saint-Jean-de-Maurienne, y compris les tunnels à voie unique pour le fret sous le massif de Belledonne et le col du Glandon, pour lesquels des études de conception détaillées seront réalisées parallèlement à la construction des structures de reconnaissance; ii) évaluation environnementale; iii) construction des structures de reconnaissance; iv) études finales; v) acquisition de terrains conformément au calendrier d’étude et de construction; vi) travaux.

Le coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Méditerranée» et un représentant de la Commission sont invités à participer en qualité d’observateurs aux réunions du conseil d’administration du tunnel Euralpin Lyon Turin, ainsi qu’aux réunions de la Commission intergouvernementale Lyon-Turin (CIG).

La France et l’Italie font rapport au moins une fois par an à la Commission et au coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Méditerranée» sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions visées à l’article 2 et notifient tout retard rencontré, en précisant les causes du retard et en indiquant les mesures correctives adoptées. À cette fin, la France et l’Italie peuvent utiliser, le cas échéant, le contenu des rapports annuels d’avancement qui doivent être remis au titre des conventions de subvention du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

La Commission entame un réexamen des actions et du calendrier visés aux articles 2 et 3 avant la fin de 2026.

La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.