Décision (UE) 2025/1948 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne l’adoption de décisions invitant la République de Moldavie et le Monténégro à adhérer à ces conventions et en ce qui concerne l’adoption de décisions modifiant la convention relative à un régime de transit commun à la suite de l’adhésion de la République de Moldavie et du Monténégro à cette convention

La position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, concernant l’adoption de décisions invitant la République de Moldavie et le Monténégro à adhérer à ladite convention, est fondée sur les projets de décisions de ladite commission mixte joints à la présente décision.

La position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention relative à un régime de transit commun, concernant l’adoption de décisions invitant la République de Moldavie et le Monténégro à adhérer à ladite convention, et concernant les amendements techniques qu’elles entraîneront, est fondée sur les projets de décisions de ladite commission mixte joints à la présente décision.

Après leur adoption, les décisions des commissions mixtes visées aux articles 1er et 2 sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.