Décision d’exécution (UE) 2025/1992 de la Commission du 2 octobre 2025 relative à l’adéquation de l’autorité compétente du Royaume-Uni conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 6589]

Le Financial Reporting Council du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord répond à des critères qui sont considérés comme adéquats au sens de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE aux fins de la communication, prévue à l’article 47, paragraphe 1, de ladite directive, de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit et de rapports d’inspection et d’enquête.

1 Lorsque des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit sont en la possession exclusive d’un contrôleur légal des comptes ou d’un cabinet d’audit enregistré dans un État membre autre que celui où est enregistré le contrôleur du groupe et dont l’autorité compétente a reçu une demande de communication de l’autorité visée à l’article 1er, lesdits documents ne sont communiqués à l’autorité compétente demandeuse que si l’autorité compétente du premier État membre a expressément autorisé cette communication.

2 Toutes modalités de travail bilatérales convenues entre les autorités compétentes des États membres et l’autorité compétente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord respectent les conditions énoncées à l’article 47 de la directive 2006/43/CE.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.