Décision (UE) 2025/1997 du Conseil du 25 septembre 2025 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne la reconduction de l’accord est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision. Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans nouvelle décision du Conseil.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

1 L’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route est reconduit jusqu’au 31 mars 2027.

2 Toute nouvelle prolongation devrait être subordonnée à la réalisation de progrès satisfaisants dans l’alignement de la législation ukrainienne sur l’acquis de l’Union dans le domaine du transport de marchandises par route, comme indiqué dans l’appendice à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.