Décision (UE) 2025/2127 de la Commission du 16 mai 2025 concernant l’aide d’État SA.24030 (2016/C) (ex N 512/2007 ex 2015/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH [notifiée sous le numéro C(2025) 3022]

1 Les mesures suivantes, que l’Allemagne a illégalement mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constituent des aides d’État: a) la garantie du prêt à l’investissement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH, pour laquelle le montant de l’aide s’élève à 1380705 EUR (valeur actuelle en 2006); b) la garantie du prêt de fonctionnement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH, pour laquelle le montant de l’aide s’élève à 129134 EUR (valeur actuelle en 2006).

2 La garantie du prêt à l’investissement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH est compatible avec le marché intérieur à concurrence d’un montant d’aide de 180000 EUR, tandis que le montant restant, soit 1200705 EUR, est incompatible avec le marché intérieur. La garantie pour le prêt de fonctionnement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH, pour laquelle le montant de l’aide s’élève à 129134 EUR, est incompatible avec le marché intérieur.

1 L’Allemagne récupère les aides incompatibles avec le marché intérieur visées à l’article 1er auprès de leur bénéficiaire.

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts qui courent à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

4 À compter de la date de notification de la présente décision, l’Allemagne annule tous les paiements restant à effectuer au titre des garanties visées à l’article 1er et cesse de s’acquitter des autres obligations qui en découlent.

1 La récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur visées à l’article 1er est immédiate et effective.

2 L’Allemagne garantit l’exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne communique à la Commission les informations suivantes: a) une description détaillée des mesures déjà prises et à prendre pour se conformer à la présente décision; b) les documents prouvant qu’un ordre de récupération a été adressé au bénéficiaire en ce qui concerne les aides incompatibles visées à l’article 1er.

2 L’Allemagne tient la Commission informée de l’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides incompatibles avec le marché intérieur visées à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants des aides et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.