Décision (UE) 2025/2128 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe X (Services en général), de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Règlement sur la gouvernance des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe X (Services en général), à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La mention suivante est ajoutée au point 5 [règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe X de l'accord EEE: «, modifié par: 32022 R 0868: règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 (JO L 152 du 3.6.2022, p. 1).».

“9 bis Une entité enregistrée dans le registre public national des prestataires de services d'intermédiation de données reconnus d'un État de l'AELE peut utiliser le label ‘prestataire de services d'intermédiation de données reconnu dans l'EEE’.”

“2 bis Une entité enregistrée dans le registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues d'un État de l'AELE peut utiliser le label ‘organisation altruiste en matière de données reconnue dans l'EEE.’”

Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l'accord EEE: «49. Comité européen de l'innovation dans le domaine des données [règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil].».

Les textes du règlement (UE) 2022/868 et du règlement d'exécution (UE) 2023/1622 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites , ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 333/2022 du 9 décembre 2022 , si celle-ci est ultérieure.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.