Décision (UE) 2025/2134 du Conseil du 18 septembre 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec, respectivement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada, en vue d’accords fixant les conditions de participation d’entités établies dans ces pays tiers et de produits originaires de leur territoire aux acquisitions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE établi par le règlement (UE) 2025/1106

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de conclure avec, respectivement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada, des accords établissant les règles de participation d’entités établies dans ces pays tiers et de produits originaires de leur territoire aux acquisitions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE établi par le règlement (UE) 2025/1106, conformément à l’article 17 dudit règlement.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Industrie de la défense» qui est désigné comme le comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du traité, et conformément aux directives figurant dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission. La Commission rend régulièrement compte au groupe «Industrie de la défense» de l’état d’avancement des négociations et lui transmet tous les documents de négociation pertinents sans retard.

La Commission est destinataire de la présente décision.