Décision d’exécution (UE) 2025/2170 de la Commission du 29 octobre 2025 instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour les communs numériques (DC-EDIC)

1 Le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour les communs numériques («DC-EDIC») est institué.

2 L’DC-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

3 Les éléments essentiels des statuts du DC-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, sont annexés à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2 Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Digital Commons EDIC», ci-après dénommé «DC-EDIC».

3 Le DC-EDIC a son siège statutaire à Paris, en France.

Le DC-EDIC existe pour une durée indéterminée jusqu’à sa liquidation conformément à l’article 32.

1 Le DC-EDIC est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 13.

2 Le DC-EDIC communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours. Le DC-EDIC cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

3 Les actifs restants après paiement des dettes du DC-EDIC sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée au DC-EDIC, conformément à l’article 12, ou transférés à une autre entité juridique, dans la mesure où cette entité poursuit les activités de l’EDIC.

4 Le DC-EDIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après cette clôture.

1 Le DC-EDIC est responsable de ses dettes.

2 La responsabilité financière des membres pour les dettes du DC-EDIC est limitée à leurs contributions respectives fournies au DC-EDIC, comme indiqué à l’annexe III.

3 L’Union européenne n’est pas responsable des dettes du DC-EDIC.

4 Le DC-EDIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques liés à ses activités.

1 Les exonérations de TVA fondées sur les articles 143, paragraphe 1, point g) et 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE sont limitées aux achats effectués par le DC-EDIC et par ses membres qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif du DC-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives du DC-EDIC et en rapport avec ses activités.

2 Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.

3 Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par le DC-EDIC qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives du DC-EDIC et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.