Décision (UE) 2025/2374 du Conseil du 4 novembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la huitième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus en ce qui concerne la communication ACCC/C/2015/128 concernant l’accès à la justice en lien avec les décisions en matière d’aides d’État, la communication ACCC/C/2013/96 concernant les projets d’intérêt commun, la communication ACCC/C/2014/121 concernant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil et la communication ACCC/C/2010/54 concernant les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «réunion des parties») concernant le respect par l’Union des obligations qui lui incombent au titre de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») en lien avec l’accès à la justice en matière d’environnement en ce qui concerne les décisions finales en matière d’aides d’État, comme indiqué dans la communication ACCC/C/2015/128, consiste à approuver l’adoption du projet de décision VIII/8e ainsi qu’à saluer le rapport présenté par le comité d’examen de la convention d’Aarhus (ci-après dénommé «comité d’examen») à la demande ACCC/M/2021/4 de la réunion des parties concernant le respect par l’Union de ses obligations.

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième session de la réunion des parties concernant le respect par l’Union des obligations qui lui incombent au titre de la convention d’Aarhus en ce qui concerne les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC), les projets d’intérêt commun (PIC) et la directive 2010/75/UE, comme indiqué dans les communications ACCC/C/2010/54, ACCC/C/2013/96 et ACCC/C/2014/121, respectivement, et dans la décision VII/8f, consiste à approuver l’adoption du projet de décision VIII/8e, si les points ci-après sont reflétés dans ledit projet de décision: a) pour ce qui est des PNEC, la décision VIII/8e reconnaît et salue le fait que l’Union ait accompli des progrès significatifs pour garantir le respect des conclusions et recommandations du comité d’examen sur la communication ACCC/C/2010/54 en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 4, et l’article 7 de la convention d’Aarhus, et le fait que l’Union se soit conformée à une partie de ces conclusions en ce qui concerne l’adoption d’instructions aux fins du paragraphe 2, point a), de la décision VII/8f; et b) pour ce qui est des PIC, que la décision VIII/8e reconnaisse les améliorations apportées par l’Union, au moyen de modalités pratiques, pour satisfaire aux exigences du paragraphe 8, points a) et b), de la décision VII/8f et pour se conformer à l’article 3, paragraphe 9, à l’article 6, paragraphe 8, et à l’article 7 de la convention d’Aarhus.

Les représentants de l’Union, en consultation avec les États membres lors des réunions de coordination sur place, peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux positions visées aux articles 1er et 2 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.