Décision d’exécution (UE) 2025/2414 de la Commission du 2 décembre 2025 portant création du consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé Innovative Massive Public Administration interConnected Transformation Services (IMPACTS-EDIC)

1 Le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «Innovative Massive Public Administration interConnected Transformation Services» (services interconnectés massifs et innovants pour une transformation de l’administration publique, ci-après l’«IMPACTS-EDIC») est créé.

2 L’IMPACTS-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

3 Les éléments essentiels des statuts de l’IMPACTS-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, figurent à l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2 Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Innovative Massive Public Administration interConnected Transformation Services — EDIC» (services interconnectés massifs et innovants pour une transformation de l’administration publique), ci-après l’«IMPACTS-EDIC».

3 L’IMPACTS-EDIC a son siège statutaire à Athènes (Grèce).

L’IMPACTS-EDIC existe jusqu’à sa liquidation conformément à l’article 31.

1 L’IMPACTS-EDIC est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 11, paragraphe 12, point c).

2 L’IMPACTS-EDIC communique ladite décision à la Commission sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après l’adoption de la décision de liquidation de l’IMPACTS-EDIC.

3 Après paiement des dettes de l’IMPACTS-EDIC, le surplus d’actifs est soit transféré à une autre entité juridique dans la mesure où cette entité poursuit les activités de l’IMPACTS-EDIC, soit réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l’IMPACTS-EDIC comme indiqué à l’article 10, dans la mesure où les membres sont responsables conformément à l’article 21.

4 L’IMPACTS-EDIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après cette clôture.

5 L’IMPACTS-EDIC cesse d’exister le jour où la Commission publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

1 L’IMPACTS-EDIC est responsable de ses dettes.

2 Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier, comme indiqué à l’annexe III.

3 L’Union n’est pas responsable des dettes de l’IMPACTS-EDIC.

4 L’IMPACTS-EDIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à ses activités.

1 Les exonérations de TVA au titre de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformément à l’article 50 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées aux achats par l’IMPACTS-EDIC et par les membres de l’IMPACTS-EDIC qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’IMPACTS-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’IMPACTS-EDIC et en rapport avec ses activités. Les conditions de reconnaissance comme organisme international aux fins de l’application de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE, énoncées à l’article 50 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011, sont remplies mutatis mutandis par l’IMPACTS-EDIC.

2 Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.

3 Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’IMPACTS-EDIC qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’IMPACTS-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’IMPACTS-EDIC et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.

4 La procédure au niveau national nécessaire pour enregistrer l’IMPACTS-EDIC en tant qu’organisme international sera lancée le jour de la création de l’IMPACTS-EDIC.