Décision (UE) 2025/2416 du Conseil du 27 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves susceptibles d’aboutir à la perte de l’honorabilité d’un transporteur routier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’article 8, paragraphe 1, point o), de l’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «comité spécialisé chargé du transport routier»), en ce qui concerne la liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves susceptibles d’aboutir à la perte de l’honorabilité d’un transporteur routier, figure dans le projet de décision du comité spécialisé chargé du transport routier joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision établit la liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles de l'accord de commerce et de coopération concernant le transport routier de marchandises, telles qu'elles sont définies dans les annexes de la présente décision, qui, outre celles figurant à l'appendice 31-A-1-1 de l'annexe 31 de l'accord de commerce et de coopération, peuvent aboutir à la perte de l'honorabilité d'un transporteur routier.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er décembre 2025.