Décision (UE) 2025/2467 du Conseil du 1er décembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la modification de l’annexe des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en vertu de la décision n° 2022/02 du comité de direction régional de la Communauté des transports

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports institué par le traité instituant la Communauté des transports (ci-après dénommé «comité de direction») en ce qui concerne la modification de l’annexe des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en application de la décision no 2022/02 du comité de direction, est fondée sur le projet de décision du comité de direction joint à la présente décision.

Des modifications techniques mineures apportées à la position exposée à l’article 1er peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité de direction sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'annexe des règles financières et les procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, adoptées en application de la décision no 2022/02 du comité de direction régional de la Communauté des transports, est modifiée comme suit: 1) À la section 3, le point suivant est ajouté: «4.2 Procédure de passation de marchés simplifiée pour les biens et services de faible valeur Pour l'acquisition de services et de fournitures simples et courants, y compris, mais sans s'y limiter, la location de locaux, les services de restauration, la traduction, la location d'équipements et l'achat d'articles, lorsque le volume et le calendrier précis de livraison peuvent être définis dès le départ et lorsque la valeur totale estimée ne dépasse pas 20000 EUR (hors TVA), une procédure de passation de marché simplifiée s'applique. Cette procédure comprend: a) la collecte d'au moins trois offres auprès de fournisseurs éligibles; b) l'évaluation des offres sur la base de facteurs clés tels que le prix et la capacité à fournir les services ou les fournitures; c) l'attribution du marché et sa finalisation au moyen d'un bon de commande ou d'un contrat direct simplifié. Cette procédure simplifiée garantit une consultation adéquate du marché, tout en réduisant les charges administratives. Un registre des offres recueillies et du processus d'évaluation est conservé afin de permettre une piste d'audit adéquate et de garantir la transparence du processus». 2) La section suivante est ajoutée: «5. Section 4 5.1 Dans les cas où la présente annexe ne contient pas de dispositions explicites, les règles et principes énoncés dans la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE s'appliquent, moyennant les adaptations nécessaires».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.