Décision d’exécution (UE) 2025/2512 de la Commission du 5 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 en ce qui concerne l’utilisation du remboursement anticipé de prêts adossés dans le cadre des programmes d’assistance financière

«3 Les montants remboursés anticipativement dans le cadre de prêts octroyés selon la méthode d’adossement peuvent être utilisés pour répondre aux besoins de financement prévus, à la place d’opérations d’emprunt ou de gestion de la dette. L’encours correspondant de la dette lié à une opération d’emprunt effectuée selon la méthode d’adossement après un remboursement anticipé devrait être traité comme résultant d’une opération d’emprunt au sens de l’article 2, point 1).».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.