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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2025/2522 de la Commission du 23 janvier 2025 concernant l’aide d’État SA.38330 (2019/C) (ex 2016/FC) mise à exécution par la Pologne en faveur de PCC MCAA Sp. z o. o. [notifiée sous le numéro C(2025) 402]

CELEX
32025D2522
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-01-23
In force since
2025-12-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’aide d’État mise à exécution par la Pologne en faveur de PCC, d’un montant maximal de 95981681 PLN (23028787 EUR), en valeur actualisée, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Relations

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