Décision (PESC) 2025/2598 du Conseil du 15 décembre 2025 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1 En vue de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et de la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, l’Union continue de soutenir l’universalisation, la mise en œuvre intégrale et le renforcement du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques au moyen d’une action opérationnelle.

2 Les objectifs de l’action opérationnelle visée au paragraphe 1 sont les suivants: a) encourager l’adhésion universelle au Code de conduite de La Haye; b) encourager la mise en œuvre intégrale du Code de conduite de La Haye par les États signataires; et c) contribuer à mieux intégrer le Code de conduite de La Haye dans les efforts visant à réduire la prolifération des missiles balistiques.

3 Une description détaillée de l’action opérationnelle visée au paragraphe 1 figure en annexe.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique de l’action opérationnelle visée à l’article 1er est assurée par la Fondation pour la recherche stratégique (FRS).

3 La FRS s’acquitte de la mission visée au paragraphe 2 sous la supervision du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec la FRS.

1 Le montant de référence financière fixé pour la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er s’élève à 1099446,40 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence mentionné au paragraphe 1 (ci-après dénommée «gestion des dépenses») s’effectue selon les procédures et les règles applicables au budget de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses. Elle conclut à cet effet la convention requise avec la FRS (ci-après dénommée «convention»). La convention stipule que la FRS doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à l’importance de cette contribution.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée à cet égard et de la date de conclusion de la convention.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports constituent la base d’une évaluation que doit effectuer le Conseil.

2 La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de l’action visée à l’article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.