Règlement d’exécution (UE) 2025/36 de la Commission du 9 janvier 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains polychlorures de vinyle originaires d’Égypte et des États-Unis

1 Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de résines de polychlorure de vinyle obtenues par suspension (S-PVC), non mélangées à d’autres substances, relevant actuellement du code NC ex39041000 (codes TARIC 3904100015 et 3904100080) originaires d’Égypte et des États-Unis d’Amérique.

2 Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Pays d’origineSociétéDroit antidumping définitif (en %)Code additionnel TARICÉgypteEgyptian Petrochemicals Company100,189BATCI Sanmar Chemicals S.A.E.74,289BBToutes les autres importations originaires d’Égypte100,18999États-UnisFormosa Plastics Corporation71,289BCWestlake Chemicals58,089BDOxy Vinyls, LP62,389BEShintech Incorporated62,389BFToutes les autres importations originaires des États-Unis d’Amérique77,08999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume en tonnes de résines de polychlorure de vinyle obtenues par suspension (S-PVC) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x)[pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2024/1896 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de résines de polychlorure de vinyle (S-PVC), non mélangées à d’autres substances, originaires d’Égypte et des États-Unis d’Amérique sont définitivement perçus.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.