Règlement d’exécution (UE) 2025/132 de la Commission du 28 janvier 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 en ce qui concerne l’inclusion d’une référence aux certificats pour instruments de musique et les explications relatives à l’utilisation des formulaires

CELEX: 32025R0132
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-01-28
In force since: 2025-02-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/132/oj

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Article premier

«4 Les formulaires sur lesquels sont établies les fiches de traçabilité accompagnant les certificats de propriété, les certificats pour exposition itinérante et les certificats pour instruments de musique sont conformes au modèle figurant à l’annexe IV.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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