Règlement d’exécution (UE) 2025/261 de la Commission du 10 février 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de la République populaire de Chine

1 Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (codes TARIC 1516209821, 1516209822, 1516209823, 1516209829, 1516209831, 1516209832 et 1516209839), ex15180091 (codes TARIC 1518009121, 1518009122, 1518009123, 1518009129, 1518009131, 1518009132 et 1518009139), ex15180095 (TARIC code 1518009510, 1518009511 et 1518009519), ex15180099 (codes TARIC 1518009921, 1518009922, 1518009923, 1518009929, 1518009931, 1518009932 et 1518009939), ex27101942 (codes TARIC 2710194221, 2710194222, 2710194223, 2710194229, 2710194231, 2710194232 et 2710194239), ex27101944 (codes TARIC 2710194421, 2710194422, 2710194423, 2710194429, 2710194431, 2710194432 et 2710194439, ex27101946 (codes TARIC 2710194621, 2710194622, 2710194623, 2710194629, 2710194631, 2710194632 et 2710194639), ex27101947 (codes TARIC 2710194721, 2710194722, 2710194723, 2710194729, 2710194731, 2710194732 et 2710194739), 27102011, 27102016, ex38249992 (codes TARIC 3824999210, 3824999211, 3824999213, 3824999214, 3824999215, 3824999216 et 3824999219), 38260010 et ex38260090 (codes TARIC 3826009011, 3826009012, 3826009013, 3826009019, 3826009031, 3826009032 et 3826009039), à l’exclusion des carburants durables d’aviation répondant aux exigences de la norme ASTM7566-22 Spécification standard pour carburant aviation contenant des hydrocarbures synthétisés, relevant actuellement des codes NC ex27101942 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101944 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101946 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101947 (code additionnel TARIC 89FT), ex27102011 (code additionnel TARIC 89FT) et ex27102016 (code additionnel TARIC 89FT), et originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux de droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: SociétéDroit antidumping définitif (en %)Code additionnel TARIC Groupe EcoCeres: ECO Biochemical Technology (Zhangjiagang) Co. Ltd. EcoCeres Limited 10,089ED Groupe Jiaao: Zhejiang EastRiver Energy S &T Co., Ltd. Zhejiang Jiaao Enproenergy Co., Ltd. Jiaao International Trading (SINGAPORE) PTE. Ltd. 35,689EE Groupe Zhuoyue: Longyan Zhuoyue New Energy Co. Ltd. Xiamen Zhuoyue Biomass Energy Co., Ltd. 23,489EFAutres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe21,7Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine35,6C999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de biodiesel vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation d’une telle facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2024/2163 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire de la République populaire de Chine sont définitivement perçus aux niveaux fixés dans le règlement d’exécution (UE) 2024/2163 s’ils sont inférieurs aux taux définitifs. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve: a) qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023); b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qui aurait pu coopérer à l’enquête initiale; et c) qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.