Règlement d’exécution (UE) 2025/304 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs

Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des notifications communiquées par les entités financières conformément à l’article 60 du règlement (UE) 2023/1114. Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.

1 L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement.

2 L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci d’une manière qui permette de stocker les informations de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique.

Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une notification, l’autorité compétente envoie un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes, à l’entité à l’origine de cette notification. Ledit accusé de réception contient les coordonnées du service, de la fonction ou du membre du personnel de l’autorité compétente qui traite la notification.

L’entité à l’origine d’une notification notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification des informations fournies dans cette notification. L’entité à l’origine de la notification fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire figurant en annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.