Règlement délégué (UE) 2025/310 de la Commission du 5 décembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 en ce qui concerne l’apurement annuel des performances et la procédure de conformité

«8 Lorsqu’un État membre fait valoir des éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur ou égal à la perte qui résulterait de l’application d’un taux forfaitaire inférieur à celui qui est proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour déterminer les montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116.»

«4 Lorsqu’un État membre démontre que la perte maximale pour le FEAGA et le Feader est inférieure ou égale à la perte qui résulterait de l’application d’un taux forfaitaire inférieur à celui proposé, la Commission peut utiliser ce taux forfaitaire plus bas ou l’évaluation des systèmes de gouvernance par l’organisme de certification dans le cadre de son audit visé à l’article 12 du règlement (UE) 2021/2116 afin de déterminer les montants à exclure du financement de l’Union durant la procédure de conformité visée à l’article 55 dudit règlement.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, paragraphe 1, s’applique aux procédures d’apurement annuel des performances à compter de l’exercice 2024.