Règlement d’exécution (UE) 2025/325 de la Commission du 18 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/1776 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mélamine relevant actuellement du code NC 29336100 et originaire de la République populaire de Chine.

2 Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: SociétéDroit antidumping définitif (%)Code additionnel TARICXinjiang Xinlianxin Energy Chemical Co., Ltd12,08 99BSichuan Golden-Elephant Sincerity Chemical Co., Ltd44,9A 986Shandong Holitech Chemical Industry Co., Ltd47,6A 987Henan Junhua Development Company Ltd49,0A 988Toutes les autres importations originaires de Chine65,2A 999

3 L’application des taux de droits individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l’entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations figurant dans la présente facture sont complètes et exactes». À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.