Règlement délégué (UE) 2025/421 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs et les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine

1 Les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs sont prévues à l’annexe.

2 Les données prévues à l’annexe sont fournies dans un format commun conforme à la norme ISO 20022.

3 Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, lorsque les données prévues à l’annexe du présent règlement sont incluses dans le livre blanc sur les crypto-actifs visé à l’article 6, 19 ou 51 du règlement (UE) 2023/1114, elles peuvent être communiquées dans le même format lisible par machine que celui dans lequel ce livre blanc sur les crypto-actifs a été élaboré conformément au règlement d’exécution (UE) 2024/2984.

Lorsqu’elles utilisent l’identifiant d’entité juridique ISO 17442, les personnes qui rédigent un livre blanc sur les crypto-actifs visé à l’article 6, 19 ou 51 du règlement (UE) 2023/1114 veillent à ce que cet identifiant soit: a) valable et délivré conformément aux modalités de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système mondial d’identifiant d’entité juridique; b) inclus dans la base de données des identifiants internationaux pour les entités juridiques, qui est gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire.

1 Lorsque l’identifiant de jeton numérique ISO 24165 est fourni, le livre blanc sur les crypto-actifs est identifié au moyen d’un identifiant valide de type 3 relatif au groupe de crypto-actifs auquel le livre blanc se rapporte.

2 Lorsque l’identifiant de jeton numérique ISO 24165 est fourni, le ou les crypto-actifs auxquels se rapporte le livre blanc sont identifiés individuellement au moyen d’un identifiant valide attribué à chacun des crypto-actifs auxquels le livre blanc se rapporte.

3 Lorsque l’identifiant de jeton numérique ISO 24165 n’est pas disponible, le livre blanc sur les crypto-actifs identifie les crypto-actifs auxquels il se rapporte en utilisant un identifiant de jeton numérique approuvé par l’AEMF au niveau de l’Union, qui présente toutes les caractéristiques suivantes: a) unique; b) neutre; c) fiable; d) à source ouverte; e) modulable; f) accessible; g) disponible à un coût raisonnable, et h) soumis à un cadre de gouvernance approprié.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est applicable à partir du 23 décembre 2025.