Règlement délégué (UE) 2025/637 de la Commission du 29 janvier 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/2292 en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union de certains produits laitiers, de certains additifs alimentaires dérivés d’animaux, des boyaux de collagène, des viandes hachées, des préparations de viandes, des viandes séparées mécaniquement et des produits composés contenant des capsules de gélatine

«2 Par dérogation au paragraphe 1 du présent article: a) l’attestation privée accompagne les produits composés au moment de leur mise sur le marché, lorsqu’il s’agit de produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 48, point h), du règlement (UE) 2017/625, à l’exception des produits visés à l’article 20, paragraphe 4, du présent règlement pour lesquels une attestation privée n’est pas nécessaire; b) une attestation privée n’est pas nécessaire pour l’entrée dans l’Union de produits composés qui contiennent, en tant que seul produit transformé d’origine animale, des capsules de gélatine non dérivées d’os de ruminants.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.