Règlement d’exécution (UE) 2025/698 de la Commission du 10 avril 2025 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/633 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine aux importations de glutamate monosodique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie
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Article premier
1 Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/633, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/1167 sur les importations de glutamate monosodique relevant actuellement du code NC ex29224200 (code TARIC 2922420020) et originaire de la République populaire de Chine est étendu aux importations de glutamate monosodique relevant actuellement du code NC ex29224200 et expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (code TARIC 2922420015).
2 Le droit étendu est le droit antidumping de 39,7 % applicable à «toutes les autres sociétés» de la RPC (code additionnel TARIC A999).
3 Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/1976.
4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/1976.
Article 3
La demande d’exemption présentée par Ajinoriki MSG (M) Sdn Bhd est rejetée.
Article 4
1 Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction G — Bureau: CHAR 04/39 1049 Bruxelles BELGIQUE
2 Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/633, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/1167.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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