Règlement délégué (UE) 2025/753 de la Commission du 16 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en définissant le contenu, les méthodologies et la présentation des informations que publient volontairement les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité dans les modèles pour la publication périodique d’informations sur les post-émissions

Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité qui choisissent d’utiliser les modèles volontaires communs visés à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631 utilisent les modèles présentés dans l’annexe. Un modèle peut concerner plus d’une émission d’obligations.

1 Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental qui choisissent de publier volontairement les informations visées à l’article 21 du règlement (UE) 2023/2631 le font pour chaque période de douze mois jusqu’à la date d’affectation complète du produit de ces obligations. Les émetteurs d’obligations liées à la durabilité qui choisissent de publier volontairement ces informations le font pour chaque période de douze mois jusqu’à la dernière observation de la durabilité cible.

2 La première période de douze mois visée au paragraphe 1 commence à la date de l’émission des obligations concernées.

3 Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité peuvent fixer la date de fin de la première période de publication d’informations au dernier jour de l’année civile ou de l’exercice financier de l’émission.

4 Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité qui obtiennent un examen externe de leur publication périodique d’informations sur les post-émissions publient ces informations dans un délai de 270 jours à compter de la fin de chaque période de douze mois visée au paragraphe 1.

5 Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité qui n’obtiennent pas d’examen externe de leur publication périodique d’informations sur les post-émissions publient ces informations dans un délai de 150 jours à compter de la fin de chaque période de douze mois visée au paragraphe 1.

1 Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité publient sur leur site web les informations mentionnées à l’article 21 du règlement (UE) 2023/2631 en utilisant les modèles visés à l’article 1er. Les informations publiées, y compris toute modification ou correction qui y serait apportée, sont disponibles gratuitement pendant au moins douze mois après l’échéance des obligations concernées.

2 Les informations visées à l’article 21 du règlement (UE) 2023/2631 sont publiées, au choix de l’émetteur des obligations concernées, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, soit: a) si les obligations sont offertes au public ou admises à la négociation dans un seul État membre, dans une langue acceptée par l’autorité compétente de cet État membre; b) si les obligations sont offertes au public ou admises à la négociation dans deux États membres ou plus, dans une langue acceptée par l’autorité compétente de chacun de ces États membres.

3 Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu’un prospectus sur les obligations concernées a été publié conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil , les informations visées à l’article 21 du règlement (UE) 2023/2631 sont publiées dans la ou les langues de ce prospectus.

Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité, lorsque l’affectation du produit est corrigée après la publication des informations visées à l’article 21 du règlement (UE) 2023/2631, mettent immédiatement ces informations à jour en conséquence et les publient dans les meilleurs délais.

1 Les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité notifient à leurs autorités compétentes, par voie électronique et dans les meilleurs délais après chaque publication: a) la publication des informations visées à l’article 21 du règlement (UE) 2023/2631; b) la publication de toute mise à jour visée à l’article 4; c) l’hyperlien vers le site web sur lequel ces informations ont été publiées.

2 Les autorités compétentes créent un point de contact qui servira de destinataire de toutes les notifications effectuées par l’émetteur conformément au paragraphe 1.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.