Règlement d’exécution (UE) 2025/825 de la Commission du 28 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union

«3 Dans les cas visés au paragraphe 2, l’autorité douanière consultée répond dans le délai fixé par l’autorité douanière compétente, conformément à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase. Par dérogation au premier alinéa, les autorités douanières achèvent le processus de consultation dans un délai de 80 jours à compter de la date à laquelle l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision communique les conditions et critères nécessaires qui doivent être examinés par l’autorité compétente consultée.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.