Règlement d’exécution (UE) 2025/835 de la Commission du 5 mai 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

1 Un droit compensateur définitif est institué pour les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (codes TARIC 1516209821, 1516209829 et 1516209833), ex15180091 (codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009133), ex15180095 (code TARIC 1518009521), ex15180099 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009133), ex27101942 (codes TARIC 2710194221 et 2710194229), ex27101944 (codes TARIC 2710194421, 2710194429 et 2710194433), ex27101946 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194633), ex27101947 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194733), 27102011, 27102016, ex38249992 (codes TARIC 3824999210, 3824999214 et 3824999217), 38260010 et ex38260090 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009033), et originaires de l’Argentine.

2 Les taux de droit compensateur définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: SociétéDroit compensateurCode additionnel TARICAceitera General Deheza S.A.33,4 %C493Bunge Argentina S.A.33,4 %C494LDC Argentina S.A.26,2 %C495Molinos Agro S.A.25,0 %C496Viterra Argentina S.A.25,0 %C497Vicentin S.A.I.C.25,0 %C498COFCO International Argentina S.A.28,2 %C490Cargill S.A.C.I.28,2 %C491Toutes les autres importations originaires de l’Argentine33,4 %C999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit soumis au réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x)[pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées du droit compensateur institué par l’article 1er, pour autant qu’elles aient été produites, expédiées et facturées par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans la décision d’exécution (UE) 2019/245 (et ses modifications) qui s’applique, et qu’elles aient été importées conformément aux dispositions de cette même décision de la Commission.

2 Les importations visées au paragraphe 1 sont exonérées du droit compensateur à condition: a) que ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale comportant au moins les informations et la déclaration prévues à l’annexe 1 du présent règlement; b) que ces importations soient accompagnées d’un certificat d’engagement à l’exportation conformément à l’annexe 2 du présent règlement; et c) que les marchandises déclarées et présentées aux douanes correspondent précisément à la description figurant sur la facture conforme.

3 Une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique: a) dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs des conditions énoncées à ce paragraphe et au paragraphe 2 n’ont pas été remplies; ou b) lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.

Les sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées dans la décision d’exécution (UE) 2019/245, telle que modifiée ultérieurement, et doivent respecter certaines conditions prévues dans ladite décision émettent également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées du droit compensateur. Cette facture prend la forme d’une facture commerciale comportant au moins les éléments figurant à l’annexe 3 du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.