Règlement délégué (UE) 2025/838 de la Commission du 19 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/975 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication des données relatives à la pêche du chinchard du Chili, la défaillance technique du dispositif de repérage par satellite, les exigences en matière de données relatives aux navires visées à l’annexe V, les exigences en matière de données relatives aux transbordements visées aux annexes VII, VIII et IX et les exigences en matière de données relatives aux ports visées aux annexes XI et XII
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Article premier
«2 Les États membres veillent, dans le cas où la défaillance technique du dispositif de repérage par satellite n’a pas été réparée dans les 30 jours suivant le début de l’obligation de notification prévue au paragraphe 1, à ce que les navires de pêche battant leur pavillon cessent leurs activités de pêche, arriment tous leurs engins de pêche et retournent au port sans tarder pour réparer le dispositif de repérage par satellite.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les points 2, 3 et 4 de l’annexe s’appliquent à partir du 1er octobre 2025.
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