Règlement délégué (UE) 2025/884 de la Commission du 7 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/930 en ce qui concerne les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des fournisseurs de système consolidé de publication

Le présent règlement délégué s’applique aux “prestataires de services de communication de données” (ou “DRSP”, data reporting services providers), au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36 bis, du règlement (UE) no 600/2014, qui sont soumis à la surveillance de l’AEMF.»

Les frais facturés aux DRSP couvrent: a) tous les coûts directs et indirects liés à l’agrément et à la surveillance des DRSP par l’AEMF conformément au règlement (UE) no 600/2014; b) tous les coûts liés au remboursement des autorités compétentes ayant effectué des travaux en vertu du règlement (UE) no 600/2014, en particulier à la suite d’une délégation de tâches effectuée conformément à l’article 38 sexdecies dudit règlement.»

Lorsqu’un DRSP introduit une demande d’agrément pour fournir des services de communication de données, il paye: a) pour les APA et les ARM, des frais de demande de 20000 EUR pour la première demande et de 10000 EUR pour chaque demande ultérieure d’agrément pour des services supplémentaires de communication de données; b) pour les APA et les ARM, des frais d’agrément de 80000 EUR pour le premier agrément et de 40000 EUR pour chaque agrément ultérieur pour des services supplémentaires de communication de données; c) pour les CTP, des frais d’agrément de 100000 EUR pour le premier agrément et de 50000 EUR pour chaque agrément ultérieur pour des services supplémentaires de communication de données.

1 Des frais de surveillance annuels sont facturés aux APA et aux ARM soumis à la surveillance de l’AEMF.

2 Les frais de surveillance annuels totaux et les frais de surveillance annuels pour un APA donné ou pour un ARM donné sont calculés comme suit: a) le montant total des frais de surveillance annuels pour une année (n) donnée correspond à l’estimation des dépenses liées à la surveillance des activités des APA et des ARM au titre du règlement (UE) no 600/2014 telles qu’elles figurent dans le budget de l’AEMF pour l’année en question; b) les frais de surveillance annuels d’un APA ou d’un ARM pour une année (n) donnée sont obtenus en répartissant le montant total des frais de surveillance annuels déterminé conformément au point a) entre tous les APA et ARM agréés durant l’année (n) au prorata leur chiffre d’affaires applicable calculé conformément à l’article 4.

3 En aucun cas, un APA ou un ARM agréé par l’AEMF ne paie des frais de surveillance annuels inférieurs à 30000 EUR. Lorsqu’un APA ou un ARM est soumis à des frais de surveillance minimaux pour plus d’un service de communication de données, il paie les frais de surveillance minimaux pour chaque service fourni.

4 Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, et sans préjudice de l’article 2, pour les APA et les ARM, les frais pour la première année sont égaux au montant des frais d’agrément visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), multiplié par un facteur égal au nombre de jours compris entre l’agrément et la fin de l’année divisé par le nombre total de jours de cette année. Les frais de surveillance annuels pour la première année sont donc calculés comme suit: Frais du DRSP pour la première année = frais d’agrément × Coefficient Coefficient = Nombre de jours calendaires entre la date de l’agrément et le 31 décembreNombre de jours calendaires de l’année n Lorsqu’un APA ou un ARM est agréé au cours du mois de décembre, il ne paie pas les frais de surveillance pour la première année.

5 Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, lorsque la réévaluation visée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/466 de la Commission aboutit à une dérogation à la surveillance par l’AEMF d’un APA ou d’un ARM, les frais de surveillance annuels pour l’année au cours de laquelle la dérogation s’applique sont calculés uniquement pour les 5 mois de ladite année durant lesquels l’AEMF continue d’être l’autorité de surveillance de cet APA ou de cet ARM conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/466.

6 Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, lorsque la réévaluation visée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/466 aboutit à la surveillance par l’AEMF d’un APA ou d’un ARM, les frais de surveillance annuels pour l’année au cours de laquelle la surveillance par l’AEMF commence à s’appliquer sont calculés uniquement pour les 7 mois de ladite année durant lesquels l’AEMF est l’autorité de surveillance de cet APA ou de cet ARM conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/466.

1 Des frais de surveillance annuels sont facturés aux CTP soumis à la surveillance de l’AEMF.

2 Les frais de surveillance annuels totaux et les frais de surveillance annuels individuels pour chaque CTP sont calculés comme suit: a) le montant total des frais de surveillance annuels pour une année (n) donnée correspond à l’estimation des dépenses liées à la surveillance des activités des CTP au titre du règlement (UE) no 600/2014 telles qu’elles figurent dans le budget de l’AEMF pour l’année en question; b) les frais de surveillance annuels pour un CTP spécifique pour une année (n) donnée sont obtenus en répartissant le montant total des frais de surveillance annuels pour tous les CTP calculé conformément au point a) entre tous les CTP agréés durant l’année (n) au prorata de leur chiffre d’affaires applicable calculé conformément à l’article 4.

3 Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu’un CTP devient opérationnel avant le 1er juillet d’une année (n) donnée, les frais de surveillance annuels pour ce CTP pour les années (n) et (n+1) sont calculés comme suit: a) pour l’année (n), les paragraphes 4 et 5 s’appliquent; b) pour l’année (n+1), les frais de surveillance annuels s’élèvent à 400000 EUR. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu’un CTP devient opérationnel le 1er juillet d’une année (n) donnée ou après cette date, les frais de surveillance annuels pour ce CTP pour les années (n), (n+1) et (n+2) sont calculés comme suit: a) pour l’année (n), les paragraphes 4 et 5 s’appliquent; b) pour les années (n+1) et (n+2), les frais de surveillance annuels s’élèvent à 400000 EUR. Un CTP est réputé devenir opérationnel le jour de l’agrément délivré par l’AEMF en vertu de l’article 27 quinquies ter du règlement (UE) no 600/2014 ou le jour suivant l’expiration de la période transitoire visée à l’article 27 quinquies ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 600/2014, lorsque cette période transitoire est accordée par l’AEMF.

4 Les frais de surveillance annuels pour l’année (n) visés au paragraphe 3 sont égaux au montant de 400000 EUR de frais de surveillance annuels multiplié par un facteur égal au nombre de jours compris entre la date où le CTP devient opérationnel et la fin de l’année (n) divisé par le nombre total de jours de cette année. Les frais de surveillance annuels sont donc calculés comme suit: Frais du CTP pour l’année (n) = 400000 EUR × Coefficient Coefficient = Nombre de jours calendaires entre la date où le CTP devient opérationnel et le 31 décembre de l’année nNombre de jours calendaires de l’année n

5 Sans préjudice de l’article 2, si l’AEMF a accordé à un CTP une période transitoire en vertu de l’article 27 quinquies ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 600/2014, les frais de surveillance annuels pour l’année (n) comprennent également des frais pour les jours compris entre la date de l’agrément et la date à laquelle le CTP devient opérationnel. Ces frais sont égaux au montant des frais d’agrément visé à l’article 2, point c), multiplié par un facteur égal au nombre de jours compris entre la date de l’agrément et la date à laquelle le CTP devient opérationnel, divisé par le nombre total de jours de l’année (n). Ces frais sont donc calculés comme suit: Frais du CTP pour les jours compris entre l’agrément et la date à laquelle le CTP devient opérationnel = frais d’agrément × Coefficient Coefficient = Nombre de jours calendaires entre la date de l’agrément du CTP et la date à laquelle le CTP devient opérationnelNombre de jours calendaires de l’année n

6 Par dérogation au paragraphe 2, lorsque les frais de surveillance annuels pour au moins un CTP sont calculés conformément au paragraphe 3 et que les frais de surveillance annuels pour au moins un autre CTP ne sont pas calculés conformément audit paragraphe, les frais de surveillance annuels pour cet autre CTP ou ces autres CTP sont calculés comme suit: a) le montant total des frais de surveillance annuels pour une année (n) donnée correspond à l’estimation des dépenses liées à la surveillance, au titre du règlement (UE) no 600/2014, des activités de tous les CTP dont les frais de surveillance annuels ne sont pas calculés conformément au paragraphe 3, telles qu’elles figurent dans le budget de l’AEMF pour l’année en question; b) les frais de surveillance annuels pour un CTP spécifique pour une année (n) donnée sont obtenus en répartissant le montant total des frais de surveillance annuels pour tous les CTP calculé conformément au point a) entre tous les CTP agréés durant l’année (n) dont les frais de surveillance annuels ne sont pas calculés conformément au paragraphe 3, au prorata de leur chiffre d’affaires applicable calculé conformément à l’article 4.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.