Règlement d’exécution (UE) 2025/1145 de la Commission du 10 juin 2025 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs du lait et de la viande porcine en Allemagne

L’Union participe au financement des mesures à concurrence de 60 % des dépenses supportées par l’Allemagne pour soutenir le marché du lait et de la viande porcine gravement touché par le foyer de fièvre aphteuse, décelée et notifiée par ce pays le 10 janvier 2025.

1 Les dépenses engagées par l’Allemagne sont admissibles au cofinancement de l’Union uniquement: a) pour la durée d’application des mesures zoosanitaires et vétérinaires visées par la législation de l’Union et de l’Allemagne énumérée en annexe et portant sur le foyer constaté le 10 janvier 2025; et b) pour les élevages de bovins et de porcins soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés dans les zones visées par la législation de l’Union mentionnée à l’annexe (les «zones réglementées»); et c) si les montants ont été versés par l’Allemagne aux bénéficiaires le 30 novembre 2025 au plus tard; et d) si l’animal ou le produit, pour la période liée au foyer visée au point a), n’a été admissible au bénéfice d’aucune compensation sous forme d’aide d’État ou d’assurance et n’a donné lieu à aucune participation financière de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/690.

2 Aucune des dépenses supportées par l’Allemagne après le 30 novembre 2025 n’est admissible au financement de l’Union, quelle que soit la part des dépenses qu’elle représente.

1 Le montant maximal du cofinancement de l’Union est de 4769278 EUR, détaillé comme suit: a) pour les pertes liées au lait cru non livré produit dans les élevages des zones réglementées, jusqu’à un maximum de 1574640 kilogrammes de lait relevant du code NC 04012099; b) pour les pertes liées à la prolongation des périodes d’élevage et d’engraissement des porcs dans les zones réglementées, jusqu’à un maximum de 120000 porcs relevant du code NC 01039219.

2 Dans le cas où la quantité de lait cru ou le nombre d’animaux admissibles à une compensation dépasse le nombre maximal de kilogrammes de lait cru ou d’animaux prévu au paragraphe 1, les dépenses admissibles au cofinancement de l’Union peuvent être adaptées par poste et dépasser les montants résultant de l’application des nombres maximaux par poste, à condition que le montant total des adaptations reste inférieur à 20 % du montant maximal de dépenses cofinancées par l’Union visé au paragraphe 1.

L’Allemagne effectue des contrôles administratifs et sur place conformément aux articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil . L’Allemagne s’assure en particulier: a) de l’admissibilité du demandeur présentant la demande d’aide; b) pour chaque demandeur admissible: de l’admissibilité, du niveau et de la valeur de la perte de production effective; c) qu’aucun demandeur admissible n’a obtenu de financement provenant d’autres sources pour compenser les pertes visées à l’article 2 du présent règlement. En ce qui concerne les demandeurs admissibles pour lesquels les contrôles administratifs sont achevés, l’aide peut être versée sans attendre la réalisation de l’ensemble des contrôles, notamment ceux visant les demandeurs qui ont été sélectionnés pour faire l’objet de contrôles sur place. Néanmoins, tous les contrôles sur place sont effectués au plus tard six mois après les paiements. Lorsque l’admissibilité d’un demandeur n’a pas été confirmée, l’aide est récupérée et des sanctions sont appliquées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.