Règlement (UE) 2025/1153 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2025 portant suspension de certaines dispositions du règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations de produits ukrainiens dans l’Union

L’application des articles 2, des articles 4 à 7, des articles 9 à 17, et des articles 19, 20 et 21 du règlement (UE) 2015/478 est suspendue en ce qui concerne les importations dans l’Union de produits originaires d’Ukraine.

La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de suspendre l’application du présent règlement en ce qui concerne un produit spécifique originaire d’Ukraine pour une période qui ne dépasse pas douze mois, si les importations dudit produit augmentent pour atteindre un niveau qui contribue sensiblement à un dommage grave ou à une menace de dommage grave pour les producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 3, paragraphe 2.

1 La Commission est assistée par le comité des sauvegardes établi par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2 Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 2025. Il s’applique à compter du 6 juin 2025 jusqu’au 5 juin 2028.