Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 de la Commission du 19 juin 2025 instituant une mesure relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux et restreignant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l’Union européenne au titre du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil

1 Une mesure relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (ci-après la «mesure relevant de l’IMPI») et consistant en l’exclusion, au sens de l’article 6, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) 2022/1031, des offres soumises par tous les opérateurs économiques originaires de la République populaire de Chine est instituée dans toutes les procédures de passation de marchés publics de l’Union ayant pour objet l’acquisition de dispositifs médicaux relevant des codes CPV 33100000-1 à 33199000-1 tels que définis dans le règlement (CE) no 2195/2002 et dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 5000000 EUR hors TVA.

2 La mesure relevant de l’IMPI prévue au paragraphe 1 s’applique à tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union, sans préjudice de l’article 7 du règlement (UE) 2022/1031.

1 Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union ainsi que les adjudicataires se conforment aux exigences énoncées à l’article 8 du règlement (UE) 2022/1031 en ce qui concerne les procédures de passation de marchés publics entrant dans le champ d’application de la mesure relevant de l’IMPI prévue à l’article 1er, paragraphe 1.

2 Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union: a) déterminent l’origine des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux susceptibles d’être concernés par la mesure relevant de l’IMPI conformément aux critères énoncés respectivement à l’article 3 du règlement (UE) 2022/1031 et à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ; b) calculent les valeurs estimées pertinentes des marchés conformément à l’article 5 de la directive 2014/24/UE.

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.