Règlement d’exécution (UE) 2025/1202 de la Commission du 19 juin 2025 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/558 sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine aux importations de graphite artificiel en blocs ou en cylindres originaires de ce même pays

1 Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/558 sur les importations d’électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes, avec un diamètre nominal supérieur à 350 mm, relevant actuellement du code NC ex85451100 (codes TARIC 8545110010 et 8545110015) et originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de graphite artificiel en blocs ou en cylindres d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, avec un diamètre nominal supérieur à 350 mm, relevant actuellement des codes NC ex38011000 et ex38019000 (codes TARIC 3801100015 et 3801900080) et originaires de la République populaire de Chine, à l’exclusion des importations de graphite artificiel en blocs ou en cylindres d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, avec un diamètre nominal supérieur à 350 mm, relevant actuellement des codes NC ex38011000 et ex38019000 (codes TARIC 3801100015 et 3801900080) et réalisées par la société citée ci-dessous: SociétéCode additionnel TARICJAP INDUSTRIES s.r.o.89 MJ

2 Le droit étendu est le droit antidumping de 74,9 % applicable à «toutes les autres sociétés» de la République populaire de Chine (code additionnel TARIC C999).

3 Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations originaires de la République populaire de Chine enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2686, à l’exception des importations de graphite artificiel en blocs ou en cylindres d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, avec un diamètre nominal supérieur à 350 mm, relevant actuellement des codes NC ex38011000 et ex38019000 (codes TARIC 3801100015 et 3801900080) et réalisées par la société citée au paragraphe 1.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2686, qui est abrogé.

Les pièces importées qui ont été exemptées du droit étendu en vertu de l’article 1er sont soit utilisées dans les opérations d’assemblage de la partie exemptée, soit détruites ou réexportées. En cas de violation de la présente disposition, l’exemption est révoquée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036.

1 Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction G — Bureau: CHAR 04/39 1049 Bruxelles BELGIQUE

2 Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2022/558.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.