Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 de la Commission du 24 juillet 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

1 Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique, c’est-à-dire les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des «panneaux sandwich» du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d’un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu’à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain, relevant actuellement des codes NC ex72107080, ex72124080, ex72259900, ex72269970 (codes TARIC 7210708011, 7210708091, 7212408001, 7212408021, 7212408082, 7225990011, 7225990091, 7226997011 et 7226997091), et originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après: SociétéDroit (en %)Code additionnel TARICUnion Steel China13,7B311Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co., Ltd, Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd, et Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co., Ltd.29,7B312Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd et Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company, Ltd.23,8B313Angang Steel Company Limited26,8B314Anyang Iron Steel Co., Ltd.26,8B315Baoshan Iron & Steel Co., Ltd.26,8B316Baoutou City Jialong Metal Works Co., Ltd.26,8B317Changshu Everbright Material Technology Co., Ltd.26,8B318Changzhou Changsong Metal Composite Material Co., Ltd.26,8B319Cibao Modern Steel Sheet Jiangsu Co., Ltd.26,8B320Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd.26,8B321Jiangyin Ninesky Technology Co., Ltd.26,8B322Jiangyin Zhongjiang Prepainted Steel Mfg Co., Ltd.26,8B323Jigang Group Co., Ltd.26,8B324Maanshan Iron & Steel Company Limited26,8B325Qingdao Hangang Color Coated Sheet Co., Ltd.26,8B326Shandong Guanzhou Co., Ltd.26,8B327Shenzen Sino Master Steel Sheet Co., Ltd.26,8B328Tangshan Iron And Steel Group Co., Ltd.26,8B329Tianjin Xinyu Color Plate Co., Ltd.26,8B330Wuhan Iron And Steel Company Limited26,8B331Wuxi Zhongcai New Materials Co., Ltd.26,8B332Xinyu Iron And Steel Co., Ltd.26,8B333Zhejiang Tiannu Color Steel Co., Ltd.26,8B334Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine44,7B999

3 L’application des taux de droit compensateur individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume en tonnes) de produits en acier à revêtement organique vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 En cas de modification ou de suppression des droits compensateurs définitifs institués par l’article 1er, paragraphe 2, les droits spécifiés au paragraphe 2 seront majorés proportionnellement à la marge de dumping réelle constatée ou à la marge de préjudice constatée, selon le cas, pour la société concernée, et à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping existant durant la période d’enquête relative au remboursement. Le montant à rembourser au demandeur ne peut dépasser la différence entre le droit perçu et le droit compensateur et antidumping cumulé établi dans le cadre de l’enquête relative au remboursement.

5 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.