Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 de la Commission du 24 juillet 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique, c’est-à-dire les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des «panneaux sandwich» du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d’un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu’à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain, relevant actuellement des codes NC ex72107080, ex72124080, ex72259900, ex72269970 (codes TARIC 7210708011, 7210708091, 7212408001, 7212408021, 7212408082, 7225990011, 7225990091, 7226997011 et 7226997091), et originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après: SociétéDroit (en %)Code additionnel TARICUnion Steel China0B311Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co., Ltd, Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd, et Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co., Ltd.26,1B312Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd et Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company, Ltd.5,9B313Angang Steel Company Limited16,2B314Anyang Iron Steel Co., Ltd.0B315Baoshan Iron & Steel Co., Ltd.0B316Baoutou City Jialong Metal Works Co., Ltd.16,2B317Changshu Everbright Material Technology Co., Ltd.16,2B318Changzhou Changsong Metal Composite Material Co., Ltd.16,2B319Cibao Modern Steel Sheet Jiangsu Co., Ltd.0B320Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd.16,2B321Jiangyin Ninesky Technology Co., Ltd.0B322Jiangyin Zhongjiang Prepainted Steel Mfg Co., Ltd.0B323Jigang Group Co., Ltd.16,2B324Maanshan Iron & Steel Company Limited16,2B325Qingdao Hangang Color Coated Sheet Co., Ltd.16,2B326Shandong Guanzhou Co., Ltd.16,2B327Shenzen Sino Master Steel Sheet Co., Ltd.16,2B328Tangshan Iron And Steel Group Co., Ltd.16,2B329Tianjin Xinyu Color Plate Co., Ltd.16,2B330Wuhan Iron And Steel Company Limited16,2B331Wuxi Zhongcai New Materials Co., Ltd.0B332Xinyu Iron And Steel Co., Ltd.0B333Zhejiang Tiannu Color Steel Co., Ltd.16,2B334Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine13,6B999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume en tonnes) de produits en acier à revêtement organique vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.

4 L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve: a) qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de Chine au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»); b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qui a coopéré ou aurait pu coopérer à l’enquête ayant abouti à l’institution du droit; et c) qu’il a soit effectivement exporté le produit soumis au réexamen originaire de Chine, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

5 En cas de modification ou de suppression des droits compensateurs définitifs institués par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2025/1506 de la Commission , les droits précisés au paragraphe 2 seront majorés proportionnellement à la marge de dumping réelle constatée ou à la marge de préjudice constatée, selon le cas, pour la société concernée et à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

6 Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping existant durant la période d’enquête relative au remboursement. Le montant à rembourser au demandeur ne peut dépasser la différence entre le droit perçu et le droit compensateur et antidumping cumulé établi dans le cadre de l’enquête relative au remboursement.

7 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.