Règlement d’exécution (UE) 2025/1536 de la Commission du 29 juillet 2025 établissant la procédure relative à la mobilisation de la capacité d’urgence renforcée de la task-force de l’UE dans le domaine de la santé

1 Lorsqu’une urgence de santé publique au niveau de l’Union a été reconnue conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2371, les États membres et la Commission se consultent au sein du comité de sécurité sanitaire institué par l’article 4 du règlement (UE) 2022/2371 afin d’évaluer la nécessité de demander la mobilisation de la capacité d’urgence renforcée.

2 Si au moins deux États membres et la Commission s’accordent sur la nécessité de demander la mobilisation de la capacité d’urgence renforcée, la Commission soumet sans tarder une demande conjointe de mobilisation à l’ECDC et en informe les autres agences de l’Union concernées ainsi que les États membres, par l’intermédiaire du comité de sécurité sanitaire.

1 Après réception de la demande conjointe soumise conformément à l’article 1er, paragraphe 2, l’ECDC mobilise la capacité d’urgence renforcée et informe sans retard tous les États membres, par l’intermédiaire du comité de sécurité sanitaire, des modalités pratiques pour présenter à l’ECDC une demande d’assistance des experts de la task-force.

2 L’ECDC informe le comité de sécurité sanitaire et la Commission des demandes formulées par les États membres en vue d’obtenir l’assistance d’experts de la task-force. L’ECDC évalue les besoins d’assistance et se coordonne avec la Commission et le comité de sécurité sanitaire afin de hiérarchiser les demandes reçues, en tenant compte des besoins des États membres qui ont demandé à bénéficier d’une assistance et de ressources de la task-force.

La mobilisation de la capacité d’urgence renforcée prend fin avec la fin de l’urgence de santé publique au niveau de l’Union au cours de laquelle cette mobilisation est intervenue.

L’ECDC contrôle toutes les activités menées par la capacité d’urgence renforcée et établit, à l’intention du comité de sécurité sanitaire et de la Commission, des rapports mensuels sur les principaux résultats desdites activités.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.