Règlement d’exécution (UE) 2025/1542 de la Commission du 30 juillet 2025 précisant les modalités, la structure et les indicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité à transmettre en vertu du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil

1 Chaque État membre transmet à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité portant, pour la première fois, sur l’année de référence 2023, puis sur chaque année de référence se terminant par un 8 et un 3.

2 Les rapports sur la qualité sont envoyés à la Commission (Eurostat) en respectant la norme pour la transmission du système statistique européen.

1 Chaque État membre présente un rapport unique sur la qualité portant sur toutes les données du programme de transmission des comptes économiques de l’agriculture figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004.

2 La structure et les contenus détaillés des rapports qualité sont exposés à l’annexe I. Ces rapports précisent en outre dans quels cas et pour quelles raisons les normes de qualité appropriées n’ont pas été respectées ou des concepts statistiques n’ont pas été correctement appliqués, ou les deux.

La qualité des données et métadonnées transmises est évaluée par rapport à l’ensemble des indicateurs de qualité et de performance établis dans l’annexe II.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.