Règlement d’exécution (UE) 2025/1571 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et procédures applicables aux rapports annuels des organes de contrôle

1 Les organes de contrôle soumettent à la Commission leurs rapports annuels visés à l’article 46 bis, paragraphe 6, et à l’article 46 ter, paragraphe 6, du règlement (UE) no 910/2014, par l’intermédiaire d’un canal électronique sécurisé mis à disposition par la Commission.

2 Les organes de contrôle ne transmettent les informations dans leurs rapports annuels qu’une seule fois, en réutilisant, le cas échéant, les informations précédemment communiquées.

3 Les organes de contrôle des portefeuilles européens d’identité numérique visés à l’article 46 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 veillent à ce que leurs rapports annuels contiennent au moins les informations visées à l’annexe I du présent règlement.

4 Les organes de contrôle des services de confiance visés à l’article 46 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 veillent à ce que leurs rapports annuels contiennent au moins les informations visées à l’annexe II du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.